Cabinet BRUGUÉS-LASRY - Avocats

Nous assurons une activité de ventes aux enchères immobilières devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier.

Nous assumons l’intégralité des étapes de la procédure qui sont les suivantes :

  • actes préparatoires à la rédaction et au dépôt du cahier des conditions de ventes
  • audience d’orientation
  • publicité légale
  • audience d’adjudication
  • formalités postérieures au jugement d’adjudication

Les personnes physiques ou morales souhaitant faire l’acquisition d’un bien immobilier à la barre du Tribunal nous mandatent via un pouvoir pour une audience de vente que nous assurons.

Pour l'établissement de ce pouvoir, il est nécessaire de collecter les pièces suivantes :

  • Pour les personnes physiques :
    • Pièce d’identité du ou des acheteurs
    • Contrat de mariage si régime de séparation de biens entre époux [Pacte civile de solidarité (si nécessaire)]
    • Chèque de banque d’un montant de 10 % de la mise à prix (3.000 € minimum) à l’ordre de la CAISSE DES ADJUDICATIONS ou caution bancaire
    • Chèque d’un montant des frais préalables à l’ordre de la CARPA

 

  • Pour les sociétés :
    • Extrait Kbis
    • Statuts (si nécessaire)
    • Chèque de banque d’un montant de 10 % de la mise à prix (3.000 € minimum) à l’ordre de la CAISSE DES ADJUDICATIONS
    • Chèque d’un montant des frais préalables à l’ordre de la CARPA